Article L412-2
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixe
Résumé Le conseil municipal ou le comité du syndicat fixe les règles d’embauche pour le personnel communal fixe quand il n’y a pas de règle précise, et le maire décide comment les appliquer.
Mots-clés : Personnel communal Recrutement Conseil municipal Syndicat de communes Maire
Le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes pour le personnel communal fixe, par délibérations, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière.
Les pouvoirs ainsi conférés au conseil municipal ou au comité du syndicat s'exercent dans le cadre des dispositions prévues en application du présent chapitre.
Le maire a la faculté de déterminer par arrêté les modalités d'application des décisions prises en exécution du premier alinéa.
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