A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982art. 24 (M)
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modifiant le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24 ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 28 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982art. 24 (M)
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En vigueur depuis le 17 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS.
En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 1995