Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Vu la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24 ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 28 juin 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS.