JORF n° 102 du 30 avril 2000

Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne

Arrêté du 11 avril 2000 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

Décret n°2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat

Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Arrêté du 14 avril 2000 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévus par le II b de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 28 avril 2000 portant agrément d'une opération de transfert en province de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud

Arrêté du 28 avril 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale

Décret n° 2000-377 du 26 avril 2000 portant publication de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998 (1)

Arrêté du 28 avril 2000 fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire en application de l'article 5 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Arrêté du 28 avril 2000 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux assurés dans le cadre de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau

Décret n°2000-378 du 28 avril 2000 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage prévues par l'article 2 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Arrêté du 21 avril 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Décision du 10 avril 2000 relative à la suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des lentilles intraoculaires Orion IFP3D6 fabriquées par la société Eurocrystal

Arrêté du 21 avril 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Décision du 10 avril 2000 relative à la suspension de la distribution, de l'importation et de l'utilisation des lentilles intraoculaires Acryflex SC60B-0UV fabriquées par la société Medical Developmental Research

Arrêté du 25 avril 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre d'études de la navigation aérienne

Arrêté du 21 mars 2000 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 2000

Arrêté du 25 avril 2000 fixant pour l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992 (femmes et hommes)

Arrêté du 27 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

Arrêté du 25 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)

Arrêté du 25 avril 2000 fixant pour l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992 (femmes et hommes)

Décret du 28 avril 2000 portant nomination (Conseil d'Etat)

Arrêté du 27 avril 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Décision du 26 avril 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG

Décision du 26 avril 2000 portant délégation de signature

Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation