Créé le 30 avril 2000
L'article 53-2 du code des caisses d'épargne est abrogé.
Décret n°2000-369 du 28 avril 2000
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2000
L'
article 53-2 du code des caisses d'épargne
est abrogé.