Décret n°2000-361 du 26 avril 2000

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 76-480 du 24 mai 1976

fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), modifié par le

décret n° 77-1059 du 14 septembre 1977

et par le

décret n° 82-577 du 29 juin 1982

, est abrogé.

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