La contribution spéciale prévue à l'
article 58
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Taxe pour la gestion des déchets radioactifs
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Art. 58
Taxe pour la gestion des déchets radioactifs
Une taxe est créée pour financer la gestion des déchets radioactifs, payée par les exploitants de centrales nucléaires jusqu'en 2025.
de la
loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
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Loi de finances pour 2013
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Loi de finances pour 2013
La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux.
de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année.
La fraction de la contribution spéciale correspondant à chaque part, comprise entre 20 % et 80 % du montant total, est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget avant le 15 janvier de l'année où la contribution spéciale est due. A défaut de publication d'un arrêté dans les délais, chaque part correspond à une moitié du montant total de la contribution spéciale.
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