Décret n°2000-361 du 26 avril 2000

Article 4-1

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Article 4-1

La contribution spéciale prévue à l'

article 58

(

Taxe pour la gestion des déchets radioactifs

)

Art. 58

Taxe pour la gestion des déchets radioactifs

Une taxe est créée pour financer la gestion des déchets radioactifs, payée par les exploitants de centrales nucléaires jusqu'en 2025.

de la

loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

(

Loi de finances pour 2013

)

Loi de finances pour 2013

La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux.

de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année.

La fraction de la contribution spéciale correspondant à chaque part, comprise entre 20 % et 80 % du montant total, est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget avant le 15 janvier de l'année où la contribution spéciale est due. A défaut de publication d'un arrêté dans les délais, chaque part correspond à une moitié du montant total de la contribution spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2016

La contribution spéciale prévue à l'article 58 (Taxe pour la gestion des déchets radioactifs) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année.
La fraction de la contribution spéciale correspondant à chaque part, comprise entre 20 % et 80 % du montant total, est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget avant le 15 janvier de l'année où la contribution spéciale est due. A défaut de publication d'un arrêté dans les délais, chaque part correspond à une moitié du montant total de la contribution spéciale.

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