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Décret n°76-480 du 24 mai 1976
RECT.290676 P3889
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE.
UTILISATION DU PRODUIT DE CES REDEVANCES
FRAIS DE DEPLACEMENT ET NOMBRE DE VACATIONS ALLOUES AUX INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Décret n°76-480 du 24 mai 1976
Modifié parDécret n°77-1059 du 14 septembre 1977Décret n°82-577 du 29 juin 1982Décret n°84-369 du 10 mai 1984