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Décret n°82-577 du 29 juin 1982
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 RELATIF AUX REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE (ART. MODIFIE PAR L'ART. 18 DE LA LOI 771059 DU 14-09-1977)
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DEPENSES DONT LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE PAR L'UTILISATION DES SOMMES PERCUES A LA SUITE DU RECOUVREMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS: REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES EN MATIERE DE SURETE NUCLEAIRE,CHARGES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976.
Décret n°82-577 du 29 juin 1982