DEPENSES DONT LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE PAR L'UTILISATION DES SOMMES PERCUES A LA SUITE DU RECOUVREMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS: REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES EN MATIERE DE SURETE NUCLEAIRE,CHARGES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.

MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976.