Décret n°2000-280 du 24 mars 2000

Article 6

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Article 6

Un montant représentant les coûts de main-d'oeuvre constitue un des éléments du calcul du taux de réduction et a pour objet d'atténuer la réduction des paiements. Il résulte de la somme des montants suivants :

1° Du montant global, pour l'année en cours, des salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés et d'apprentis relevant respectivement du 1° et du 9° de l'article 1144 du code rural, à l'exception du dirigeant salarié mentionné au 4° du premier alinéa de l'

article 3

du présent décret. Ce montant est plafonné à 22500 euros pour chaque salarié ;

2° Du montant global, pour l'année en cours, des remboursements de la fraction de salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que des cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif, par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs constitué en application des articles

L. 127-1

(

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

)

Art. L.127-1

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

Les groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif.

à

L. 127-9

(

Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs

)

Art. L.127-9

Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs

Les contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs peuvent ne pas lister tous les employeurs potentiels, mais doivent préciser la zone géographique des déplacements.

du

code du travail

. Ce montant est plafonné à 22500 euros pour chaque salarié dans le cadre de sa mise à disposition de l'exploitation ;

3° Un montant forfaitaire de 22500 euros pour tout chef d'exploitation à titre principal autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'

article 3

du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;

4° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour tout chef d'exploitation à titre secondaire autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'

article 3

du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;

5° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour le conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural ;

6° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour chaque aide familial, entendu au sens des dispositions du 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, travaillant dans une exploitation individuelle ou dans un GAEC ;

7° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour chaque associé d'exploitation au sens des dispositions des articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural.

Une même personne physique, chef d'exploitation à titre principal ou à titre secondaire ou ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur, ne peut être prise en compte pour le calcul de la somme définie ci-dessus qu'au titre d'une seule exploitation, qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire. La même règle s'applique pour l'aide familial et l'associé d'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2003

Un montant représentant les coûts de main-d'oeuvre constitue un des éléments du calcul du taux de réduction et a pour objet d'atténuer la réduction des paiements. Il résulte de la somme des montants suivants :

1° Du montant global, pour l'année en cours, des salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés et d'apprentis relevant respectivement du 1° et du 9° de l'article 1144 du code rural, à l'exception du dirigeant salarié mentionné au 4° du premier alinéa de l'article 3 du présent décret. Ce montant est plafonné à 22500 euros pour chaque salarié ;

2° Du montant global, pour l'année en cours, des remboursements de la fraction de salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que des cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif, par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs constitué en application des articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-9 (Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs) du code du travail. Ce montant est plafonné à 22500 euros pour chaque salarié dans le cadre de sa mise à disposition de l'exploitation ;

3° Un montant forfaitaire de 22500 euros pour tout chef d'exploitation à titre principal autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;

4° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour tout chef d'exploitation à titre secondaire autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;

5° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour le conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural ;

6° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour chaque aide familial, entendu au sens des dispositions du 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, travaillant dans une exploitation individuelle ou dans un GAEC ;

7° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour chaque associé d'exploitation au sens des dispositions des articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural.

Une même personne physique, chef d'exploitation à titre principal ou à titre secondaire ou ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur, ne peut être prise en compte pour le calcul de la somme définie ci-dessus qu'au titre d'une seule exploitation, qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire. La même règle s'applique pour l'aide familial et l'associé d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance