Décret n°2000-280 du 24 mars 2000

Article 8

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Article 8

Les caisses de mutualité sociale délivrent aux agriculteurs, sur leur demande, une attestation comportant les éléments permettant, d'une part, la détermination du seuil mentionné par les dispositions de l'

article 3

du présent décret et, d'autre part, l'évaluation de la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'

article 6

du présent décret. Une convention est signée entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour définir les modalités de délivrance des attestations et les modalités de remboursement des prestations fournies par la Caisse centrale de mutualité agricole.

Les groupements d'employeurs, constitués en application des dispositions des articles

L. 127-1

(

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

)

Art. L.127-1

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

Les groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif.

à

L. 127-9

(

Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs

)

Art. L.127-9

Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs

Les contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs peuvent ne pas lister tous les employeurs potentiels, mais doivent préciser la zone géographique des déplacements.

du

code du travail

, sont tenus de délivrer aux agriculteurs ayant recours aux salariés des groupements dans le cadre d'une mise à disposition et qui leur en font la demande une attestation individuelle comportant les éléments nécessaires au calcul du montant représentant la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'

article 6

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2003

Les caisses de mutualité sociale délivrent aux agriculteurs, sur leur demande, une attestation comportant les éléments permettant, d'une part, la détermination du seuil mentionné par les dispositions de l'article 3 du présent décret et, d'autre part, l'évaluation de la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'article 6 du présent décret. Une convention est signée entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour définir les modalités de délivrance des attestations et les modalités de remboursement des prestations fournies par la Caisse centrale de mutualité agricole.

Les groupements d'employeurs, constitués en application des dispositions des articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-9 (Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs) du code du travail, sont tenus de délivrer aux agriculteurs ayant recours aux salariés des groupements dans le cadre d'une mise à disposition et qui leur en font la demande une attestation individuelle comportant les éléments nécessaires au calcul du montant représentant la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'article 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance