A N N E X E

1. La formule permettant le calcul du taux de réduction des paiements (noté ci-après T) mentionnée à l'article 5 du présent décret est la suivante :

Si la marge brute standard de l'exploitation M est inférieure ou égale à SMIN, alors T = 0 ;

Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMIN et inférieure ou égale à SMAX, alors :

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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

n° 73 du 26/03/20 0 page 4775 à 4776

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Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMAX, alors :

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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

n° 73 du 26/03/20 0 page 4775 à 4776

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2. On vérifiera que les valeurs (P-S) et (P-S-E) mentionnées au point 1 ci-dessus sont bien supérieures à zéro. Dans le cas contraire, on leur attribuera la valeur zéro.

3. On vérifiera que le taux T est bien inférieur au taux maximal de réduction de 20 %. Dans le cas contraire, on lui attribuera cette valeur de 20 %.

4. Le taux de réduction ainsi obtenu est donné au millième en appliquant la règle de l'arrondi à l'inférieur.

5. Lexique :

T : taux de réduction des paiements ;

P : montant des paiements accordés à l'agriculteur au titre de l'année précédente ;

M : marge brute standard de l'exploitation agricole au titre de l'année en cours ;

E : montant représentant le coût de la main-d'oeuvre défini à l'article 6 ;

SMIN : seuil minimum de marge brute standard défini à l'article 4 ;

SMAX : seuil maximum de marge brute standard défini à l'article 5 ;

S : seuil défini à l'article 3.