Section précédente

Section suivante

Décret n°2000-274 du 24 mars 2000

TITRE II : Fonctionnement du conseil

Abrogé27 mai 2003

Créé le 25 mars 2000

Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003

TITRE II : Fonctionnement du conseil
Article 12
Article 13
Article 14