Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 79° JORF 27 mai 2003
Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13.
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