Décret n°2000-274 du 24 mars 2000

Article 14

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Article 14

Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003

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