Décret n°2000-274 du 24 mars 2000

Article 12

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Article 12

Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles

6

,

7

,

11

et

13

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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13.

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En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance