Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 79° JORF 27 mai 2003
Décret n°2000-274 du 24 mars 2000
Article 12
Article 12
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles
6
,
7
,
11
et
13
.
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Relations
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 79° JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance