Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 79° JORF 27 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 28 octobre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE Ier : Procédure disciplinaire
Abrogé27 mai 2003TITRE II : Fonctionnement du conseil
Abrogé27 mai 2003Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 79° JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003