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Décret n°2000-274 du 24 mars 2000

relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci

Abrogé27 mai 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 28 octobre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé27 mai 2003

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 79° JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003

Décret n°2000-274 du 24 mars 2000
TITRE Ier : Procédure disciplinaire
TITRE II : Fonctionnement du conseil
Article 15