Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 25 mars 2000
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage représente le conseil en justice et agit en son nom.
Décret n°2000-274 du 24 mars 2000
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003