Créé le 7 décembre 2000 · Abrogé le 1 août 2022
L'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat (Déclassement de terrains urbains pour les propriétaires de logements construits avant 1995)Art. L.89-5Déclassement de terrains urbains pour les propriétaires de logements construits avant 1995Les terrains situés dans les zones urbaines peuvent être vendus aux propriétaires de maisons construites avant le 1er janvier 1995, à un prix basé sur la valeur du terrain, avec des limites de superficie et des règles de déclassement. sous réserve des conditions suivantes :
1° Le revenu net imposable des personnes composant le foyer fiscal du demandeur ne doit pas excéder un plafond fixé, en fonction du nombre de ces personnes, dans le tableau figurant en annexe I au présent décret. (annexe non reproduite)
Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession.
2° Le terrain dont la cession est demandée doit être occupé ou donné à bail, dans les conditions fixées par l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat (Déclassement de terrains urbains pour les propriétaires de logements construits avant 1995)Art. L.89-5Déclassement de terrains urbains pour les propriétaires de logements construits avant 1995Les terrains situés dans les zones urbaines peuvent être vendus aux propriétaires de maisons construites avant le 1er janvier 1995, à un prix basé sur la valeur du terrain, avec des limites de superficie et des règles de déclassement., par le demandeur de l'aide exceptionnelle depuis une date antérieure au 1er janvier 1995.
Créé le 7 décembre 2000 · Abrogé le 1 août 2022
Le montant de l'aide exceptionnelle de l'Etat est calculé par application au prix de cession du terrain :
- d'une part, d'un taux déterminé en fonction du revenu net imposable du bénéficiaire défini dans les conditions fixées au 1° de l'article 1er ; ce taux est mentionné au tableau figurant en annexe II ; (annexe non reproduite)
- d'autre part, d'un coefficient établi en fonction de l'ancienneté d'occupation du terrain et mentionné au tableau figurant en annexe III. (non reproduite)
Lorsque la superficie du terrain cédé est supérieure à 400 mètres carrés, l'aide exceptionnelle de l'Etat est calculée en affectant le prix de cession d'un coefficient égal au rapport entre 400 mètres carrés et la superficie totale du terrain cédé.
Le prix de cession du terrain servant de base au calcul de l'aide exceptionnelle ne peut excéder la somme de 160 000 F.
Créé le 7 décembre 2000 · Abrogé le 1 août 2022
Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé par le préfet. Le dossier de la demande qui lui est transmis comporte :
- les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
- une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;
- tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
Créé le 7 décembre 2000 · Abrogé le 1 août 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.