Abrogé par Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 4
Créé le 7 décembre 2000 · Abrogé le 1 août 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.