Décret n°2000-1188 du 30 novembre 2000

Article 3

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Article 3

Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé par le préfet. Le dossier de la demande qui lui est transmis comporte :

les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;

une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;

tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.

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Créé le 7 décembre 2000 · Abrogé le 1 août 2022

Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé par le préfet. Le dossier de la demande qui lui est transmis comporte :

  • les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
  • une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;
  • tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.

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En vigueur du jeudi 7 décembre 2000 au dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance