Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret n° 98-961 du 29 octobre 1998 ;

Vu le décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret n° 98-962 du 29 octobre 1998 ;

Vu le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret