Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997

Article 2

Créé le 14 décembre 1997 · En vigueur du 13 février 2000 au 13 décembre 2008

Les chefs des services assurent la direction des services déconcentrés du ministère de la défense dont les missions ou les conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur. Ils peuvent être assistés dans leurs attributions par un directeur des services déconcentrés du ministère de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense sont placés sous l'autorité du préfet de région du lieu d'implantation du service dont ils ont la charge.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1314 du 12 décembre 2008art. 12

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au samedi 13 décembre 2008

En vigueur du dimanche 14 décembre 1997 au samedi 12 février 2000