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Décret n°98-760 du 27 août 1998

Article 1

Créé le 1 août 1996 · En vigueur du 13 février 2000 au 30 octobre 2004

Les experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de la défense.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1160 du 29 octobre 2004art. 7 (V) JORF 31 octobre 2004

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au samedi 30 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 12 février 2000