Abrogé31 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004 - art. 7 (V) JORF 31 octobre 2004
Créé le 1 août 1996 · En vigueur du 13 février 2000 au 30 octobre 2004
Le corps des experts vérificateurs comprend trois grades :
Le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
- expert vérificateur de classe normale, qui comporte dix échelons ;
- expert vérificateur de classe supérieure, qui comporte sept échelon ;
- expert vérificateur de classe exceptionnelle, qui comporte sept échelons.
Le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.