Décret n°98-760 du 27 août 1998

Article 2

Créé le 29 août 1998 · En vigueur du 13 février 2000 au 30 octobre 2004

Les experts vérificateurs effectuent les réceptions techniques de l'appareillage, vérifient les factures et contrôlent l'application des cahiers des charges. Ils assurent, sous le contrôle du médecin-chef, les expertises techniques lors des consultations d'appareillage se tenant aux centres d'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au samedi 30 octobre 2004

En vigueur du samedi 29 août 1998 au samedi 12 février 2000