Abrogé31 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004 - art. 7 (V) JORF 31 octobre 2004
Créé le 29 août 1998 · En vigueur du 13 février 2000 au 30 octobre 2004
Les experts vérificateurs effectuent les réceptions techniques de l'appareillage, vérifient les factures et contrôlent l'application des cahiers des charges. Ils assurent, sous le contrôle du médecin-chef, les expertises techniques lors des consultations d'appareillage se tenant aux centres d'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense.