A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-24 (Ab)
1 version
1 créé
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Section suivante
pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;
Vu le décret n° 48-689 du 16 août 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-24 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-4 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-5 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-6 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-7 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-8 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-9 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-10 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-11 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-12 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-13 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-14 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-15 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-16 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-17 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-18 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-19 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-20 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-21 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-22 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-23 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-1 (M)
1 version
22 créés
1 modifié
En vigueur depuis le 4 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000