Article R15-33-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres de la commission de la police judiciaire des douanes
Résumé Les membres de la commission des douanes sont choisis par deux ministres pour travailler ensemble sur des missions de police.
Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
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