Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000

Article 35

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Article 35

La limite d'âge prévue à l'

article 5

n'est pas opposable aux agents non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin ou de pharmacien sapeur-pompier qui assument à la date de la publication du présent décret les missions visées à l'

article 2

et qui se présentent aux concours organisés en application de l'

article 4

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Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016

La limite d'âge prévue à l'article 5 n'est pas opposable aux agents non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin ou de pharmacien sapeur-pompier qui assument à la date de la publication du présent décret les missions visées à l'article 2 et qui se présentent aux concours organisés en application de l'article 4.

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En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance