Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'

article 3

les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France.

Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves, la liste des titres exigés pour se présenter et la composition des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France.

Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves, la liste des titres exigés pour se présenter et la composition des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au vendredi 6 juin 2008

Source : Légifrance