Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000

Article 37

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Article 37

Les services professionnels accomplis par les agents mentionnés à l'

article 35

sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des médecins et pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

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Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016

Les services professionnels accomplis par les agents mentionnés à l'article 35 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des médecins et pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

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En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance