JORF n°0210 du 10 septembre 2025

Décret du 9 septembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de Mme Laurène ROCHE ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 août 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Laurène ROCHE magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2025, avec une période probatoire de six mois.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin