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Décret du 9 novembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme EDERIQUE (Laura)

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Détachement d'une magistrate pour formation administrative

Résumé. Un décret autorise une magistrate à suivre une formation administrative à Lille, avec l'application par le Premier ministre et le ministre de la justice.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 10° de son article 14 ;

Vu le courriel du 24 juillet 2026 attestant de la nomination de Mme Laura EDERIQUE en qualité d'élève attaché auprès de l'Institut régional d'administration de Lille (site de Nanterre) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour formation

Résumé. Une magistrate est détachée pour suivre une formation administrative à Lille.

Mme Laura EDERIQUE, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement, en qualité d'élève attaché d'administration de l'Etat, auprès de l'Institut régional d'administration de Lille (site de Nanterre), à compter du 1er octobre 2026.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 9 novembre 2026
Article 1
Article 2