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Décret du 9 novembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme BENHAMOU (Clara)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour superviser les affaires juridiques des prisons

Résumé. Un juge est envoyé pour gérer les affaires juridiques d'un organisme qui surveille les prisons.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement), et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 4° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 (Prolongation du mandat de la contrôleure Clara BENHAMOU) portant maintien en détachement ;

Vu la décision du 30 avril 2026 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour un poste juridique

Résumé. Une magistrate est détachée pour diriger les affaires juridiques d'une autorité de contrôle des prisons.

Mme Clara BENHAMOU, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, à compter du 30 avril 2026 et jusqu'au 31 octobre 2027 inclus.

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Responsabilités du Premier ministre et du Garde des Sceaux

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 9 novembre 2026
Article 1
Article 2