Décret du 9 février 1921

CHAPITRE I : Dispositions générales

Abrogé20 janvier 2007
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Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007

Pour faire des opérations avec une caisse régionale, une caisse de crédit agricole, quelle que soit la loi sous le régime de laquelle elle est constituée, doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit en outre être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social.

Les caisses constituées sans capital social doivent mentionner expressément dans leurs statuts que tous les sociétaires sont tenus conjointement et solidairement entre eux et sur tous leurs biens de tous les engagements contractés par la société.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Pour bénéficier des avantages de la loi du 5 août 1920, les caisses de crédit agricole mutuel, fondées avant la promulgation de ladite loi, doivent, avant le 31 décembre 1921, tenir une assemblée générale extraordinaire pour proroger leur durée de façon illimitée.

Créé le 22 juillet 1952 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'assemblée générale ordinaire des caisses de crédit agricole mutuel désigne chaque année un ou plusieurs commissaires aux comptes qui ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration.

La désignation de l'un au moins des commissaires doit être approuvée, pour les caisses régionales de crédit agricole mutuel, par la caisse nationale de crédit agricole et, pour les caisses locales, par la caisse régionale à laquelle la caisse locale est affiliée, la caisse régionale agissant par délégation de la caisse nationale ; il doit être choisi parmi les experts comptables, les anciens fonctionnaires possédant les aptitudes nécessaires pour contrôler le fonctionnement et la comptabilité d'une société coopérative ou les personnes ayant de sérieuses références de pratique commerciale, industrielle ou comptable.

Les commissaires peuvent, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportun et, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale.

Leur rémunération est fixée par l'assemblée générale.

L'étendue et l'importance de la responsabilité des commissaires envers la société sont déterminées d'après les règles générales du mandat.

Ne peuvent être choisis comme commissaires :

1° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou le conjoint des administrateurs ;

2° Les personnes recevant sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaires, un salaire ou une rémunération des administrateurs de la société ;

3° Les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur ou de directeur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction ;

4° Le conjoint des personnes ci-dessus visées.

Si l'une des causes d'incompatibilité survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.

Toute violation des dispositions ci-dessus est passible de l'amende prévue par l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867.

Les délibérations prises par l'assemblée générale, conformément au rapport d'un commissaire nommé ou demeuré en fonctions, contrairement aux dispositions qui précèdent, ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces dispositions.

Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les caisses de crédit agricole mutuel constituées suivant les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 août 1920 ne doivent pas donner plus de 6 % d'intérêt annuel à leurs porteurs de parts.

Le taux d'intérêt servi par les caisses de crédit agricole mutuel pour les dépôts à vue qui leur sont confiés est fixé périodiquement par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis conforme du ministre de l'économie et des finances et après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.

Le taux d'intérêt servi par les caisses de crédit agricole mutuel pour les dépôts à terme doit être inférieur à celui que reçoivent leurs parts sociales.

Les caisses de crédit agricole emploient le montant des dépôts qui leur sont confiés en opérations de crédit prévues par la loi du 5 août 1920 ou par des lois postérieures.

Lorsqu'une caisse locale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse régionale à laquelle elle est affiliée.

Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé ou dans la caisse d'un comptable du Trésor, ou à la Banque de France, ou à la caisse nationale de crédit agricole, à moins d'autorisation spéciale de la caisse nationale de crédit agricole.

Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007

En cas de dissolution d'une caisse locale de crédit agricole prévue à l'article 20 de la loi du 5 août 1920, remplacé par l'article 2 de la loi du 9 août 1926, le ministre de l'agriculture ne peut refuser d'approuver la décision prise par l'assemblée générale que si l'institution ou les institutions désignées pour recevoir l'excédent d'actif de la caisse dissoute ne sont pas une des institutions ci-après désignées : caisses de crédit agricole mutuel, caisse nationale de crédit agricole, syndicats agricoles ou unions de syndicats agricoles, institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920, caisses d'assurance ou de réassurance mutuelle agricole, offices départementaux ou régionaux agricoles.

Si une caisse locale dissoute n'a pas statué sur l'attribution de son excédent d'actif, la caisse régionale à laquelle cette caisse locale était affiliée le notifie à la caisse nationale de crédit agricole.

Après une mise en demeure adressée à la société dissoute d'avoir à prendre une décision dans le délai d'un mois, le ministre de l'agriculture, s'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure, désigne, après avis de la caisse régionale intéressée l'institution appelée à recevoir ledit excédent d'actif en la choisissant parmi celles qui sont énumérées au paragraphe 1er du présent article.

En cas de dissolution d'une caisse régionale de crédit agricole, le reliquat de l'actif de la caisse dissoute placé en dépôt à la caisse nationale de crédit agricole, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 9 août 1926, sera mis à la disposition de la nouvelle caisse régionale qui se créera dans le département, à la condition que celle-ci soit constituée conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 et des lois ou règlements qui l'auront complétées.

Abrogé depuis le samedi 20 janvier 2007

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

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