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Décret du 9 février 1921

Article 71

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Article 71

L'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, instituée au ministre de l'agriculture, a pour mission de s'assurer que les prescriptions de la loi du 5 août 1920 et du présent décret sont régulièrement observées par l'office national du crédit agricole, par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et par les institutions ayant reçu des avances de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, instituée au ministre de l'agriculture, a pour mission de s'assurer que les prescriptions de la loi du 5 août 1920 et du présent décret sont régulièrement observées par l'office national du crédit agricole, par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et par les institutions ayant reçu des avances de l'Etat.

Relations

cite

cite  Loi 1920-08-05

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance