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Décret du 9 février 1921

TITRE V : Inspection et contrôle

Abrogé20 janvier 2007
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Créé le 6 septembre 1932 · Abrogé le 20 janvier 2007

La caisse nationale de crédit agricole contrôle le fonctionnement et les opérations de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu directement ou indirectement des avances par application de la loi du 5 août 1920 ou des lois ultérieures.

Les opérations des caisses régionales de crédit agricole et des diverses institutions ayant reçu des avances de l'Etat sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.

Les directeurs des caisses régionale doivent être agréés par le conseil d'administration peut retirer son agrément en cas de faute grave des directeurs et après avis du conseil d'administration de la caisse régionale intéressés.

Les caisses régionale sont tenues de contrôler au moins une fois par an, le fonctionnement des caisses locales qui leur sont affiliées et celui des diverses institutions ayant reçu des avances par leur intermédiaire.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les agents de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, de même que ceux de l'office national du crédit agricole, et que ceux des caisses régionales, peuvent, dans l'accomplissement de leur mission, exiger la production de toutes pièces justificatives.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, les sociétés de crédit immobilier et les diverses institutions ayant reçu des avances de l'Etat devront fournir au directeur général de l'office national du crédit agricole toutes pièces relatives à leur fonctionnement dans des conditions qui seront déterminées par arrêté pris sur la proposition du conseil d'administration de l'office national, par les membres desquels ressortissent les sociétés intéressées.

Ces arrêtés seront publiés au Journal officiel.

Abrogé depuis le samedi 20 janvier 2007

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

TITRE V : Inspection et contrôle
Article 72
Article 73
Article 74