Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2025 ;
Vu le contrat (détachement) du 7 février 2022 et son avenant du 3 février 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Delphine LEGOHEREL, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'exercer les fonctions de directrice de la direction de l'exercice des droits et des plaintes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025.
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin