JORF n°0061 du 12 mars 2025

Décret du 7 mars 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 de la maire de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2025 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

M. Issam EL ABDOULI, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Ville de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la maire, à compter du 16 décembre 2024 et jusqu'au 31 mars 2026.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin