JORF n°0186 du 12 août 2025

Décret du 7 août 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1

er

décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 portant prise en charge par voie de détachement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1

er

juillet 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Solenn BRIAND, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Office français de la biodiversité, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de cheffe du service national d'enquête et de contrôle au sein de la direction de la police et du permis de chasser, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2025.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher