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Décret du 6 mars 2017

portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Ce décret permet à certains hauts fonctionnaires de signer des actes administratifs au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Le Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 (Rôle de la Mission interministérielle contre la drogue) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 (Création de comités interministériels pour la lutte contre les drogues) relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination de Bernard Cazeneuve comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 9 février 2017 (Nomination d'un médecin à la tête d'une mission contre les drogues) portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas),

Décrète :

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Délégation de signature pour des hauts fonctionnaires

Résumé. Un décret donne à trois hauts fonctionnaires le droit de signer des actes administratifs au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à :
M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, délégué ;
M. Jean-François PONS, administrateur civil hors classe, secrétaire général,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les affaires budgétaires

Résumé. Un décret donne à une employée le droit de signer des documents budgétaires pour un programme spécifique.

Délégation est donnée à Mme Magali D'ELIA, contractuelle, chargée des affaires budgétaires, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.

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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien décret sur la délégation de signature pour la lutte contre les drogues est annulé.

Le décret du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Un décret précise que ce texte sera publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Décret du 6 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4