Décret du 6 mars 2017

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à :
M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, délégué ;
M. Jean-François PONS, administrateur civil hors classe, secrétaire général,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour des hauts fonctionnaires

Résumé. Un décret donne à trois hauts fonctionnaires le droit de signer des actes administratifs au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à :
M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, délégué ;
M. Jean-François PONS, administrateur civil hors classe, secrétaire général,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

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