JORF n°0133 du 8 juin 2025

Décret du 6 juin 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 7° de son article 14 ;

Vu le décret en date du 24 août 2020 portant détachement de M. Frédéric BAAB ;

Vu la décision d'exécution 2020/1117 du Conseil en date 27 juillet 2020, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

M. Frédéric BAAB, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Parquet européen, afin d'exercer les fonctions de procureur européen, pour une durée d'un an, à compter du 29 juillet 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin