Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu l'arrêté n° SPM000012557146 du 22 août 2025 portant accueil en détachement de M. Thibault CAYSSIALS ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Thibault CAYSSIALS, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission « questions prioritaires de constitutionnalité, les affaires contentieuses » auprès du secrétariat général du Gouvernement, à compter 1er septembre 2025, pour une durée de deux ans.
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin