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Décret du 5 mars 2009

autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code civil ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 18 mars 2004 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du droit de préemption pour la société d'aménagement foncier en Alsace

Résumé. La société d'aménagement foncier en Alsace peut acheter en priorité des terres agricoles et des biens liés pendant cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 18 mars 2004 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superficies minimales pour le droit de préemption en Alsace

Résumé. Le décret fixe les superficies minimales pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, avec des exceptions pour certaines zones protégées.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est susceptible de s'appliquer dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est fixée :
― à 10 ares à l'intérieur des périmètres remembrés, après clôture des opérations ;
― à 5 ares pour toutes natures de culture ; et
― à 1 are dans les zones viticoles AOC.
Ce seuil est ramené à zéro pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics), et :
― dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) ;
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme (Règles des cartes communales) où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées) ;
― dans les deux petites régions agricoles du plateau lorrain et du Sundgau-Jura pour les communes où aucun aménagement foncier rural tel que visé à l'alinéa précédent n'a été réalisé, ou les communes non encore dotées d'un document d'urbanisme rendu public.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères

Résumé. La société d'aménagement foncier en Alsace doit être informée avant une vente aux enchères de terrains agricoles.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire de la commune ci-après :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Alsace

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace peut acheter en priorité des terres agricoles à Strasbourg, sous certaines conditions.

Département du Bas-Rhin

Commune de Strasbourg.

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Application des règles de préemption pour les grandes surfaces

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'une taille égale ou supérieure à celles définies dans l'article 2.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celles fixées à l'article 2 (Superficies minimales pour le droit de préemption en Alsace).

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Exécution du décret sur la préemption des terres agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui organise le droit de préemption pour les terres agricoles en Alsace.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Décret du 5 mars 2009
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