Décret du 8 septembre 1977

Article 12

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Article 12

Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de six ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 février 2020

Créé le 11 septembre 1977 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en service d'une installation

Résumé. Un décret fixe à six ans le délai pour mettre en service une installation après sa publication au Journal officiel.

Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de six ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 septembre 1977 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance