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Décret du 4 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme COLIN (Marion)

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Détachement d'une magistrate au ministère de l'intérieur

Résumé. Un décret autorise le détachement d'une magistrate au ministère de l'intérieur pour trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu la décision d'affectation d'un magistrat de l'ordre judiciaire du 22 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juin 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate au ministère de l'intérieur

Résumé. Une magistrate est détachée pour trois ans au ministère de l'intérieur.

Mme Marion COLIN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité d'adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Décret du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2