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Décret du 4 septembre 2026

portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme DUCHESNE (Elise)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour soins à un proche

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé de trois ans pour s'occuper d'un proche malade.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les articles 67 (Positions des magistrats), 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° bis de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu la demande de l'intéressée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2026,

Décrète :

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Disponibilité d'une magistrate pour soins familiaux

Résumé. Une magistrate demande à être en congé pour s'occuper d'un proche malade pendant trois ans.

Mme Elise DUCHESNE, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), à compter du 2 septembre 2026 et jusqu'au 1er septembre 2029 inclus.

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2