Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er
décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 18 octobre 2024 portant détachement de M. LE TREPUEC (Gwenaël) ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 portant renouvellement de l'accueil en détachement ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Gwenaël LE TREPUEC, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères sociaux, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2025.
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin