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Décret du 31 juillet 1937

relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil"

Abrogé18 octobre 2009
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Le Président de la République française,

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, modifiée par la loi du 22 juillet 1927 ;

Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 sur la défense du marché des vins et le régime économique de l'alcool ;

Vu le décret du 18 septembre 1935 fixant la composition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;

Vu les deux décrets du 27 novembre 1935, le premier portant modification de l'article 3 du décret du 18 septembre 1935 sur la constitution du comité national des appellations d'origine, le second nommant plusieurs nouveaux membres dans le comité national des appellations d'origine ;

Vu le décret du 20 décembre 1935 ;

Vu le décret du 11 mars 1936 ;

Vu la délibération du comité national des appellations d'origine en date du 21 mai 1937 ;

Sur la proposition du ministre de l'agriculture,

Créé le 23 octobre 1974 · Abrogé le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appellations d'origine contrôlée pour les vins de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Bourgueil

Résumé. Seuls les vins rouges et rosés produits dans des zones spécifiques de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Bourgueil peuvent porter ces appellations.

a) Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", complétée ou non par les mots :

"Val de Loire", les vins rouges et rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après :

  • l'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" est délimitée à l'intérieur de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil ;
  • pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 7 et 8 novembre 1995, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 7 et 8 novembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.

b) Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges et rosés qui répondent aux conditions ci-après :

  • l'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" est délimitée à l'intérieur des communes suivantes d'Indre-et-Loire : Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes-de-Touraine, La Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Saint-Patrice ;
  • pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 7 et 8 novembre 1995, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.

A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Bourgueil", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 7 et 8 novembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.

Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Cépages autorisés pour les vins de Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Résumé. Les vins de Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil doivent être principalement faits à partir du cépage cabernet franc, avec un maximum de 10% de cabernet-sauvignon.

Pour avoir droit aux appellations contrôlées "Bourgueil" ou "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :

Cépage principal : cabernet franc ou breton ;

Cépage accessoire : cabernet-sauvignon, limité à 10 % maximum de l'encépagement.

Toutefois, l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" ou "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" pourra être revendiquée jusqu'à la récolte de l'année 2005 pour les vins produits dans les exploitations qui, à la date du présent décret, possèdent plus de 10 % de cabernet-sauvignon, sans que le pourcentage de ce cépage puisse toutefois excéder 25 %.

Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Règles pour les appellations viticoles Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Résumé. Les vins de Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil doivent avoir une certaine maturité et un taux d'alcool minimum, avec des règles spécifiques pour l'enrichissement.

Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.

Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.

En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.

Toutefois, le bénéfice de l'une ou de l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.

Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.

Créé le 8 janvier 1983 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Rendements et conditions pour les vins Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Résumé. Le décret fixe les rendements maximum pour les vins rouges et rosés des appellations Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil, ainsi que les conditions pour que les jeunes vignes puissent bénéficier de l'appellation.

Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :

  • "Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
  • "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.

Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les appellations :

  • "Bourgueil" à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
  • "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Règles pour les appellations viticoles Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Résumé. Pour être appelés Bourgueil ou Saint-Nicolas-de-Bourgueil, les vins doivent respecter des règles strictes de plantation, de taille et d'encépagement.

1° Plantation et conduite :

Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de vignes répondant aux dispositions suivantes :

  • présenter une densité minimale à la plantation de 4500 pieds à l'hectare ;
  • respecter un écartement de 2,10 mètres maximum entre les rangs ;
  • présenter une distance de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil intérieur du palissage.

Toutefois, les vignes ne répondant pas à ces dispositions et plantées avant le 31 décembre 1995 pourront bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse. Ces vignes devront également être identifiées sur les déclarations d'encépagement prévues par l'article 7 du décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine.

2° Taille :

a) Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de vignes taillées selon l'un des modes de taille suivants :

  • soit la taille Guyot simple, avec un long bois ou "vinée" portant sept yeux francs au maximum ;
  • soit la taille à deux "demi-baguettes" portant chacune quatre yeux francs au maximum.

Dans les deux cas, le cep peut en outre porter un ou deux coursons ou "poussiés" taillés à deux yeux francs au maximum.

Le total des yeux francs par cep ne peut en aucun cas dépasser onze.

Dans cet article, par oeil franc, il faut comprendre un oeil détaché de la couronne et accolé à un prompt bourgeon développé ou non.

b) Sont interdites les pratiques de l'incision annulaire ou toute autre pratique similaire, ainsi que celle de la torsion du sarment.

Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les vins de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Bourgueil

Résumé. Les vins de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Bourgueil doivent être faits avec des raisins mûrs et suivre des règles strictes pour garder leur nom.

Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.

Les vins rosés devront provenir exclusivement de raisins rouges vinifiés en rosés conformément aux usages locaux.

Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglements en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite.

Les vins ne pourront être mis en circulation avec cette appellation sans un certificat délivré par une commission de dégustation désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de l'appellation. Cette commission examinera si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis sera transmis à l'intéressé et à l'administration des contributions indirectes.

Un règlement intérieur approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.

Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Règles d'étiquetage pour les vins AOC

Résumé. Les vins de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Bourgueil doivent porter l'appellation contrôlée de manière visible sur les étiquettes.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou celle de "Bourgueil", complétée ou non par les mots "Val de Loire", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" le tout en caractères très apparents.

Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.

Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.

Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 18 octobre 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905 ; article 8 de la loi du 6 mai 1919 ; article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Par le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le ministre de l'agriculture,

GEORGES MONNET.

Abrogé depuis le dimanche 18 octobre 2009

En vigueur du mercredi 11 août 1937 au samedi 17 octobre 2009

Décret du 31 juillet 1937
Rapport au Président de la République Française
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