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Décret du 31 juillet 1937

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Article 7

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou celle de "Bourgueil", complétée ou non par les mots "Val de Loire", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" le tout en caractères très apparents.

Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.

Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les vins AOC

Résumé. Les vins de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Bourgueil doivent porter l'appellation contrôlée de manière visible sur les étiquettes.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou celle de "Bourgueil", complétée ou non par les mots "Val de Loire", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" le tout en caractères très apparents.

Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.

Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 octobre 1974 au samedi 17 octobre 2009

En vigueur du mercredi 11 août 1937 au mardi 22 octobre 1974

Source : Légifrance