Abrogé18 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 11 août 1937
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 juillet 1937
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 octobre 2009
En vigueur du mercredi 11 août 1937 au samedi 17 octobre 2009